L’Ontario veut maintenir les frais et les commissions telles quelles !

C’est du jamais vu : le ministère des Finances de l’Ontario court-circuite une consultation tenue par les régulateurs…

Alors que les régulateurs publiaient ce jeudi 13 septembre les détails de la consultation sur les commissions intégrées, voilà que l’Ontario sort un lapin de son chapeau.

Et s’oppose publiquement aux propositions réglementaires, soutenant que les frais d’acquisition reportés et les commissions versées aux courtiers qui n’offrent pas de conseil sont bonnes pour l’industrie et les investisseurs.

  • Pas d’abolition

Dans un communiqué émis parallèlement à la publication du document de consultation des ACVM sur les commissions intégrées, le jeudi 13 septembre, l’Ontario rejette l’idée d’abolir les frais d’acquisition différés et les commissions de suivi versées aux courtiers à escompte.

Depuis quelques mois, on sait que les régulateurs veulent maintenir les commissions intégrées, tout en relevant les règles de gestion des conflits d’intérêts.

On bannit donc les frais d’acquisition différés, jugés « inappropriés et préjudiciables » pour les investisseurs.

Quant aux commissions de suivi, elles seront désormais interdites pour les fonds vendus par les courtiers à escompte, dont les services de courtage sont offerts sans conseil. Les clients se trouvent donc à payer pour des services qu’ils ne reçoivent pas.

On estime les revenus tirés de ces frais à quelque 150 millions de dollars.

  • Les FAR sont bons pour les investisseurs…

Le nouvellement élu gouvernement de Doug Ford, qui a fait notamment campagne en promettant de la bière à 1 dollar, estime que l’abolition des FAR notamment nuit aux investisseurs.

Sur le site internet du ministère des Finances ontarien, on écrit, laborieusement, que « les modifications proposées par les ACVM et la CVMO sont le fruit d’un processus entamé par le gouvernement précédent (NDLR : les libéraux de Kathleen Wynne) ; si elles sont apportées, un mode de paiement pour l’achat de fonds commun de placement qui permet aux familles et aux investisseurs ontariens d’économiser pour leur retraite et de poursuivre d’autres objectifs financiers sera supprimé. Notre gouvernement ne souscrit pas à cette proposition sous sa forme actuelle ».

  • Gestion des conflits d’intérêts

Dans le document de consultation publié par les régulateurs canadiens, on propose d’abolir les frais frais d’acquisition reportés, ainsi que les commissions de suivi versé aux courtiers à escompte.

« Les projets de modification, ainsi que les réformes axées sur le client que nous proposons en vue de rehausser les obligations encadrant la conduite des personnes inscrites, forment la réponse réglementaire des ACVM aux enjeux de protection des investisseurs et d’efficience du marché que nous avons examinés au cours de nos consultations sur les commissions intégrées », soutient Louis Morisset, président des ACVM et PDG de l’Autorité des marchés financiers.

On propose notamment aux conseillers et aux courtiers de « négocier avec les clients les commissions prélevées au moment de la souscription et à les leur facturer directement ».

Les débats entourant la réforme des modes de rémunération dans la distribution de produits de placement se tiennent depuis le début de la présente décennie. L’industrie a demandé, et obtenu, que les régulateurs maintiennent les commissions intégrées.

  • Pavé dans la mare

Mais les FAR et les commissions de suivi perçues par les courtiers à escompte n’avaient plus quelques mois à vivre… jusqu’à ce que le gouvernement ne lance un pavé du plus récent consensus.

« Notre gouvernement s’est engagé à faire de l’Ontario un endroit compétitif où investir, prendre de l’expansion et créer des emplois – un endroit propice aux affaires, poursuit le ministère des Finances. Nous envisagerons des solutions de rechange en collaboration avec les autres provinces et territoires et les intervenants afin d’assurer l’équité et l’efficacité des marchés financiers et de protéger efficacement les investisseurs. »

Le ministère des Finances de l’Ontario n’a pas répondu aux demandes de précision de Profession Conseiller.

À l’AMF, on n’a pas voulu réagir à la sortie ontarienne.

Les législateurs des provinces ont le dernier mot sur les réformes réglementaires soumises par les autorités réglementaires.

 

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