L’industrie ne veut pas de dénonciation volontaire

Les régulateurs proposent aux courtiers de s’autodénoncer pour les bourdes mineures…

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières propose aux courtiers de plaider coupable à des « contraventions aux règles considérées comme mineures », afin de limiter les enquêtes et les procédures dans le cas de gestes qui mènent à des amendes légères.

Les contraventions mineures seraient soit de nature « technique », soit un cas unique ou isolé, ou encore n’auraient aucune conséquence sur le public.

En échange d’une admission rapide de culpabilité, le dossier ne serait pas public et les procédures beaucoup plus légères. Et l’admission de faute, convenue dans le cadre d’un « Programme de contravention mineure », n’infligerait pas de taches au dossier disciplinaire des firmes et de leurs représentants, assure l’OCRCVM.

Mais l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières, lobby des conseillers en placements, estime qu’il s’agit là d’une pente glissante.

D’abord parce que la procédure pourrait signifier que les courtiers devront dorénavant signaler des infractions qu’ils traitent habituellement à l’interne, craint Ian Russell, président de l’ACCVM. « Même si la sanction n’avait aucun impact disciplinaire, on n’a aucun moyen de savoir si l’admission en tant que telle aurait un impact sur la vie professionnelle d’un représentant », s’inquiète Ian Russell.

Par ailleurs, si l’admission faite à l’OCRCVM mène à une obligation de divulgation lors de l’inscription, cela pourrait affecter négativement un professionnel.

À plus forte raison dans le cas des dirigeants responsables, poursuit l’ACCVM.

Pis encore, « puisque les différences entre une admission faite dans le cadre du programme de contraventions mineures et une procédure disciplinaire en propre, ne soient clairement expliquées, cela puisse nuire grandement au dirigeant responsable et à son employabilité », poursuit Ian Russell.

En effet, le projet proposé par l’OCRCVM obligerait les responsables à divulguer l’existence d’un accord fait en vertu du programme de contraventions mineures.

Et ce, sans compter l’impact « d’une telle admission sur le dossier d’un professionnel appartenant à d’autres organisations, tels les CFA ou les planificateurs financiers ».

« Nous craignons également qu’une admission ne soit utilisée lors de recours civils, et se retrouve ainsi dans un dossier de la cour. »

Pour l’essentiel, l’ACCVM craint qu’un tel programme n’érige des infractions vraiment mineures en des dossiers plus lourds.

Au contraire, pour des infractions qui sont réellement sans gravité objective, « nous croyons que les processus disciplinaires internes déjà en place dans l’industrie sont généralement suffisants », conclut Ian Russell.

 

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