Assurance : fini le conseil exclusif

La nouvelle LDPSF permet à quiconque de conseiller les gens quant à leurs besoins en assurance…

L’adoption du PL 141 modifie une soixantaine de lois, dont celle sur la distribution des produits et services financiers…

À cet égard, la Chambre de la sécurité financière analyse que le rôle des conseillers en sécurité financière est appelé à changer. Comme on le supposait déjà.

Ainsi, l’adoption du PL 141 « marque la fin de l’exclusivité de l’activité du conseil en assurance pour les représentants en assurance lorsqu’il n’y a pas nécessairement de vente de produit d’assurance. (…) Maintenant, toute personne non certifiée par l’AMF est en mesure de donner des conseils en assurance », écrit l’avocat de la CSF Marc Beauchemin dans une analyse publiée le 6 septembre. Il faut cependant toujours détenir un permis d’exercice pour vendre des produits d’assurance.

La modification des articles 3,4 et 27 de la LDPSF sur le rôle du représentant et l’analyse des besoins financiers permet ainsi de déléguer certaines activités à des personnes qui ne sont pas assujetties à la Chambre ou à l’AMF.

Ainsi, selon la CSF, « le principe selon lequel le représentant agit aussi comme conseiller en assurance » a disparu des textes législatifs, ouvrant la porte à l’offre de conseils par tous.

On a également éliminé l’obligation de faire faire la collecte de renseignements pertinents pour l’ABF par ub conseiller dûment certifié, permettant la délégation de cette tâche à un tiers—ou à un formulaire électronique.

Cela étant, le conseiller reste responsable de la pertinence des informations qu’il utilise, qu’il les ait cueillies lui-même ou non, « puisque l’identification des besoins en assurance du client demeure son obligation ».

Cela étant, la CSF constate une « nette diminution du standard de convenance du produit », puisque le produit n’a plus à être celui qui convient le mieux à son client.

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 13 juin 2019. La réglementation pertinente n’est pas encore ébauchée. On ignore donc comment les ventes de produits par internet par exemple seront encadrées.


Pour en savoir plus :

PL 141 : victoire à la Pyrrhus

PL 141 : Le « lobby de la Grande-Allée »

 

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